AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Obligation d'examen des documents régulièrement produits. Production tardive de documents non examinés par l'expert commis. Motivation insuffisante. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Obligation d'examen des documents régulièrement produits. Production tardive de documents non examinés par l'expert commis. Motivation insuffisante. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 mai 1988 ; dame Bichara et autre). Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel, statuant en matière de liquidation et partage de successions, et qui, pour rejeter les contestations que deux héritières avaient élevées à rencontre des estimations de l'expert commis, a écarté les documents présentés au soutien de ces contestations, au seul motif qu'ils avaient été produits tardivement et n'avaient pas été soumis à l'expert — alors qu'il incombait à la Cour de se (...)

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N°31 . 1988-08-10


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