AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Opposant à une injonction de payer. Non-comparution à l'audience. Défaut d'information de la date de renvoi. Débouté par jugement réputé contradictoire (non). Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Opposant à une injonction de payer. Non-comparution à l'audience. Défaut d'information de la date de renvoi. Débouté par jugement réputé contradictoire (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 mai 1988 ; Société Europa). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal de commerce qui a débouté de son opposition, par jugement réputé contradictoire, l'opposant à une injonction de payer, qui n'avait pas comparu, sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement, ni du dossier de la procédure, que ledit opposant eût été avisé, soit verbalement, soit par lettre simple de la date de renvoi (pourvoi c. Trib. commerce Corbeil Essonnes 24 mars 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement