AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie biennale. Point de départ du délai. Date de réception des travaux. Preuve. Charge. C. civ., art. 1315. Violation (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie biennale. Point de départ du délai. Date de réception des travaux. Preuve. Charge. C. civ., art. 1315. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 mai 1988 ; Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Paname »). Inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil la Cour d'appel qui, retenant que le maître d'un ouvrage n'établit pas la date de la réception de travaux de réfection de peinture eux-mêmes affectés de nouveaux désordres, fait courir le délai de la garantie biennale à partir de leur achèvement (pourvoi c Paris 26 juin 1986).

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N°31 . 1988-08-10


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