AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. ouvrage défectueux. Garantie du coût des travaux de reprise. Locateur d'ouvrage en état de liquidation de biens. Condamnation (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. ouvrage défectueux. Garantie du coût des travaux de reprise. Locateur d'ouvrage en état de liquidation de biens. Condamnation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 mai 1988 ; Société Le Belvédère). Les juges du fond qui relèvent qu'une entreprise ayant effectué des ouvrages défectueux se trouve en état de liquidation des biens ne peuvent la condamner à garantir le client du coût des travaux de reprise (pourvoi c. Grenoble 13 août 1985).

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N°31 . 1988-08-10


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