AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Prestations familiales. — Allocation de logement. Bénéficiaire. Femme vivant dans une maison de retraite. Paiement du loyer pour le dernier mois passé dans la maison de retraite. Allocation perçue pourle dernier mois. Remboursement (non)

Prestations familiales. — Allocation de logement. Bénéficiaire. Femme vivant dans une maison de retraite. Paiement du loyer pour le dernier mois passé dans la maison de retraite. Allocation perçue pourle dernier mois. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 mai 1988 ; CAF. du Cher c. Mme Tournier). Est légalement justifiée la décision de ne pas réclamer à la bénéficiaire d'une allocation de logement au titre du local qu'elle occupait dans une maison de retraite, le remboursement de ladite allocation perçue pour le dernier mois que l'intéressée y avait passé dès lors qu'ayant réglé à la maison de retraite son loyer pour le mois litigieux, elle avait rempli pendant la totalité de ce mois les conditions d'attribution de l'allocation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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