AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Salarié. Demande d'inscription rétroactive au régime de retraite et de prévoyance des cadres. Demande tendant au paiement d'une somme d'argent (non). Production (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Salarié. Demande d'inscription rétroactive au régime de retraite et de prévoyance des cadres. Demande tendant au paiement d'une somme d'argent (non). Production (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 mai 1988 ; Delos). La demande d'un salarié dont l'objet est son affiliation rétroactive au régime de retraite et de pévoyance des cadres, ne tend pas au paiement de sommes d'argent et ne peut donc être soumise à une production au passif du règlement judiciaire (pourvoi c. Rouen, Ch. soc., 4 mars 1986).

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N°31 . 1988-08-10


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