AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Prononcé. Société en nom collectif. Effet de plein droit. Liquidation personnelle des biens d'un des associés (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 97)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Prononcé. Société en nom collectif. Effet de plein droit. Liquidation personnelle des biens d'un des associés (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 97)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 mai 1988 ; Leray c. Brunet-Baumel). A fait une exacte application de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui a prononcé la liquidation personnelle des biens d'un associé d'une société en nom collectif, au motif qu'elle résultait de plein droit du jugement qui avait prononcé la liquidation des biens de ladite société. Par cette seule énonciation la Cour a justifié sa décision et ne saurait se voir reprocher d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée antérieurement (...)

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N°31 . 1988-08-10


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