AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Délivrance au salarié d'un certificat de travail (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Délivrance au salarié d'un certificat de travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 mai 1988 ; Joliot ès-qualités syndic de la liquidation des biens de Société Nocerino c. Defontaine). Il entre dans les pouvoirs du syndic, en sa qualité de représentant du débiteur en liquidation des biens dessaisi de l'administration et de la disposition de son patrimoine, de délivrer au salarié le certificat de travail auquel il a droit (pourvoi c. Cons. prud'h. Maubeuge, sect. encadrement, 26 juillet 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement