AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet1985, art. 3 et 4. Collision entre une automobile en circulation et unvéhicule immobilisé sur l'autoroute. Victime conducteur du véhicule encirculation. Indemnisation intégrale des dommages (oui). Faute (non).Conducteur du véhicule immobilisé. Faute. Cause exclusive de l'accident

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet1985, art. 3 et 4. Collision entre une automobile en circulation et unvéhicule immobilisé sur l'autoroute. Victime conducteur du véhicule encirculation. Indemnisation intégrale des dommages (oui). Faute (non).Conducteur du véhicule immobilisé. Faute. Cause exclusive de l'accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 mai 1988 ; Société d'assurance Royale Belge). A légalement justifié sa décision au regard des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui a condamné un automobiliste à indemniser l'entier préjudice subi par le conducteur de la voiture qui l'a heurté, en relevant que le premier véhicule immobilisé, de nuit, sur la voie centrale d'une autoroute, sans aucune présignalisation à grande distance, constituait un obstacle imprévisible et qu'il avait été impossible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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