AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Condamnation du Fonds de garantie automobile. Préjudice. Père de la victime d'un accident mortel. Réparation. Auteur de l'accident demeuré inconnu. Condamnation du Fonds de garantie automobile. Régularité (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Condamnation du Fonds de garantie automobile. Préjudice. Père de la victime d'un accident mortel. Réparation. Auteur de l'accident demeuré inconnu. Condamnation du Fonds de garantie automobile. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 mai 1988 ; Fonds de Garantie automobile c. Billon). En vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à la victime directe. Par suite il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir condamné le Fonds de Garantie automobile à réparer le préjudice moral subi par le père de la victime (...)

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N°31 . 1988-08-10


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