AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Violation. Rejet de la demande des victimes contre un des coauteurs de l'accident. Moyen soulevé par l'autre coauteur et son assureur. Absence de droit. Irrecevabilité

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Violation. Rejet de la demande des victimes contre un des coauteurs de l'accident. Moyen soulevé par l'autre coauteur et son assureur. Absence de droit. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 27 mai 1988 ; Société d'assurance Royale Belge). Le coauteur d'un accident et son assureur sont sans droit à critiquer sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le rejet de la demande des victimes dirigée contre l'autre coauteur et son assureur (pourvoi c. Aix-en-Provence 15 septembre 1986).

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N°31 . 1988-08-10


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