AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Responsabilité civile. — Architectes et entrepreneurs. Architecte. Erreur de conception. Installation de la chaufferie sur une terrasse au-dessus d'un appartement (oui). Défaut d'isolation phonique. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Architectes et entrepreneurs. Architecte. Erreur de conception. Installation de la chaufferie sur une terrasse au-dessus d'un appartement (oui). Défaut d'isolation phonique. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 mai 1988 ; Société Le Belvédère). Constitue une erreur de conception justifiant la condamnation d'un architecte à garantir le vendeur d'un immeuble en état futur d'achèvement des condamnations prononcées contre lui en raison du défaut d'isolation phonique de la chaufferie, la circonstance pour l'homme de l'art d'avoir installé celle-ci sur la terrasse du bâtiment, juste au-dessus d'un appartement (pourvoi c. Grenoble 13 août 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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