AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Rénovation d'un immeuble. Exécution de travaux non autorisés. Enlèvement de lambris et de parquets. Personne responsable. Gérant de la société marchande de biens propriétaire de l'immeuble (oui). Comportement de véritable maître de l'ouvrage

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Rénovation d'un immeuble. Exécution de travaux non autorisés. Enlèvement de lambris et de parquets. Personne responsable. Gérant de la société marchande de biens propriétaire de l'immeuble (oui). Comportement de véritable maître de l'ouvrage

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 mai 1988 ; Sauzereau). Relevant que le gérant d'une société marchande de biens, elle-même propriétaire d'un immeuble ancien compris dans un secteur protégé, a pris un intérêt personnel dans la rénovation de ce bien en se comportant comme le véritable maître de l'ouvrage, prenant des décisions et des initiatives témoignant de ce qu'il se considérait comme le promoteur et le véritable bénéficiaire de l'opération, et s'est présenté devant les services publics et dans ses écrits (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement