AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Salaires. — Paiement. Obligation de l'employeur. Heures de travail effectivement accomplies (oui). Exécution non conforme au nouvel horaire notifié. Circonstance indifférente

Salaires. — Paiement. Obligation de l'employeur. Heures de travail effectivement accomplies (oui). Exécution non conforme au nouvel horaire notifié. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 mai 1988 ; dame Zorzin). Le salarié à qui l'employeur a notifié un nouvel horaire de travail et qui, ayant continué à se conformer à son ancien horaire, a effectué, en compensation, des heures de travail correspondant à cet horaire, a droit à ce que soit rémunérée la totalité des heures de travail effectivement accomplies au service de l'employeur (pourvoi c. Grenoble, Ch. soc., 27 juin 1985).

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N°31 . 1988-08-10


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