AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Sécurité sociale. — Assujettissement. Démarcheurs d'assurances rémunérés par commissions agissant pour le compte d'un agent général. Mandataires d'assurances (C. sec. soc. ancien art. L. 242-2° devenu art. L. 311-3-4°) (non). Affiliation obligatoire au régime général (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Démarcheurs d'assurances rémunérés par commissions agissant pour le compte d'un agent général. Mandataires d'assurances (C. sec. soc. ancien art. L. 242-2° devenu art. L. 311-3-4°) (non). Affiliation obligatoire au régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 mai 1988 ; Caisse générale de sécurité sociale c. U.A.P.-Vie). Pour entrer dans les prévisions de l'article L. 242-2°, devenu l'article L. 311-3 (4°) du Code de la sécurité sociale, l'activité de présentation d'assurances doit s'exercer directement au profit d'une ou plusieurs entreprises d'assurances. Tel n'est pas le cas d'opérations de présentation d'assurances, rémunérées par le versement de commissions, effectuées par un démarcheur, non en qualité de mandataire de la compagnie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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