AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Logement attribué par un père commerçant à ses deux fils salariés dans l'entreprise. Inclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Logement attribué par un père commerçant à ses deux fils salariés dans l'entreprise. Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 mai 1988 ; Onfroy c. U.R.S.S.A.F. de l'Eure). Constitue un avantage en nature, octroyé en contrepartie ou à l'occasion du travail, le logement attribué par un père commerçant à ses deux fils salariés dans son entreprise dès lors qu'il pratique sur les salaires de ces derniers une retenue égale à la valeur donnée à cette prestation par le Code du travail en matière de réglementation du salaire minimum de croissance (pourvoi c. Comm. prem. inst. Évreux 30 octobre 1985).

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N°31 . 1988-08-10


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