AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Successions-Partage. — Partage. Épouse légataire de la plus forte quotité disponible. Option pour l'exécution du legs pour un quart en propriété et trois quarts en usufruit. Droits sur les biens composant la succession

Successions-Partage. — Partage. Épouse légataire de la plus forte quotité disponible. Option pour l'exécution du legs pour un quart en propriété et trois quarts en usufruit. Droits sur les biens composant la succession

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, C. partielle, 25 mai 1988 ; Cts Piatier). La demanderesse en cassation, légataire de la plus forte quotité disponible entre époux et ayant opté pour que ce legs s'exécute pour un quart en propriété et trois quarts en usufruit, avait, dès l'ouverture de la succession de son époux, la jouissance de tous les biens, dont un fonds de commerce, composant celle-ci, et n'avait pas à rendre compte à ses cohéritiers de l'exploitation de ce fonds (pourvoi c. Caen, 1 Ch., 23 avril 1986).

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N°31 . 1988-08-10


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