AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Suspension provisoire des poursuites (Ord. 23 septembre 1967). — Effets. Créancier. Possibilité de faire constater le montant définitif d'une créance admise à titre provisoire (oui). Homologation d'un concordat, antérieure à la suspension provisoire des poursuites. Obstacle (non)

Suspension provisoire des poursuites (Ord. 23 septembre 1967). — Effets. Créancier. Possibilité de faire constater le montant définitif d'une créance admise à titre provisoire (oui). Homologation d'un concordat, antérieure à la suspension provisoire des poursuites. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 mai 1988 ; Pailler c. U.R.S.S.A.F. de la Charente maritime). Aucune disposition de l'ordonnance du 23 septembre 1967, tendant à faciliter le redressement économique de certaines entreprises, ne prive le créancier de la faculté de faire reconnaître son droit à rencontre du débiteur bénéficiaire de la suspension provisoire des poursuites, l'homologation d'un concordat, antérieure au prononcé de cette mesure, ne faisant nullement obstacle à ce que soit constaté, pendant la période (...)

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N°31 . 1988-08-10


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