AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Représentativité d'un syndicat (non). Reconnaissance de la représentativité auprès d'une banque issue de la fusion de deux autres établissements. Nécessité de rechercher l'effectif du syndicat par rapport à l'effectif total de la banque

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Représentativité d'un syndicat (non). Reconnaissance de la représentativité auprès d'une banque issue de la fusion de deux autres établissements. Nécessité de rechercher l'effectif du syndicat par rapport à l'effectif total de la banque

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 mai 1988 ; Banque Populaire de la Côte-d'Azur et autre c. Darmon et autre). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré, à l'occasion de la désignation d'un délégué syndical et des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qu'était représentatif, auprès d'une banque issue de la fusion de deux autres établissements bancaires, un syndicat professionnel dont seul le sigle avait changé, sans rechercher quel était (...)

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N°31 . 1988-08-10


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