AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Transaction. — Portée. Transaction sur le montant d'indemnités de rupture du contrat de travail. Validité. Caractérisation

Transaction. — Portée. Transaction sur le montant d'indemnités de rupture du contrat de travail. Validité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 26 mai 1988 ; Pallares). Si les parties au contrat de travail ne peuvent renoncer par avance aux dispositions formelles relatives au reçu pour solde de tout compte, une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat peut être reconnue valable lorsqu'elle a été conclue avant notification du licenciement mais en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non contesté dans son principe (pourvoi c Montpellier, Ch. soc. B, 27 mars 1985).

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N°31 . 1988-08-10


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