AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Subvention. Refus. Litige. Taxe additionnelle au droit au bail. Perception par une association. Bien fondé. Détermination. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Subvention. Refus. Litige. Taxe additionnelle au droit au bail. Perception par une association. Bien fondé. Détermination. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 2e sous-sect., 3 juin 1988, req. n° 60245 ; Association « Les Marronniers »). En l'espèce, une association demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui a refusé de lui allouer une subvention au titre de travaux de réparations. La solution du litige dépend en définitive du point de savoir si c'est à bon droit ou non que la taxe additionnelle au droit au bail, laquelle est l'accessoire d'un droit d'enregistrement, (...)

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N°31 . 1988-08-10


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