AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Parcelles en zone Il N.D. Superficie Inférieure à la limite autorisée pour construire. Parcelles en zone N.C. jouxtant les autres. Prise en compte (non). Qualité d'agriculteur autorisant la construction d'une maison à usage d'habitation en zone N.C. Circonstance indifférente. Permis de construire. Délivrance illégale

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Parcelles en zone Il N.D. Superficie Inférieure à la limite autorisée pour construire. Parcelles en zone N.C. jouxtant les autres. Prise en compte (non). Qualité d'agriculteur autorisant la construction d'une maison à usage d'habitation en zone N.C. Circonstance indifférente. Permis de construire. Délivrance illégale

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 2e sous-sect., 3 juin 1988, req. n° 71649 Commissaire de la République du Var). Les parcelles dont l'intéressé est propriétaire sur le territoire d'une commune ont une superficie globale de 10.540 m2 et sont situées dans la zone Il N.D. définie par le plan d'occupation des sols de cette commune comme une zone naturelle à protéger et dans laquelle n'est admise que la construction d'habitations isolées sur des terrains dont la superficie minimale ne peut être inférieure à 20.000 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement