AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Sécurité sociale. — Cotisations. Majorations pour retard de paiement. Remise. Conditions. D. n° 72-230, 24 mars 1972, art. 14 et 20. Circonstances exceptionnelles. Appréciation. Compétence. Délimitation

Sécurité sociale. — Cotisations. Majorations pour retard de paiement. Remise. Conditions. D. n° 72-230, 24 mars 1972, art. 14 et 20. Circonstances exceptionnelles. Appréciation. Compétence. Délimitation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 3 juin 1988, req. n° 52742). Il résulte des articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 qu'il appartient à la Commission de recours gracieux ou au directeur de l'organisme de recouvrement d'apprécier l'existence d'un cas exceptionnel de nature à justifier la remise des majorations pour retard de paiement des cotisations de sécurité sociale et qu'il entre dans la compétence exclusive de la Commission de première instance de contrôler l'existence d'un (...)

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N°31 . 1988-08-10


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