Arbitrage international — Mesures conservatoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile, applicable aux arbitrages internationaux que, si les parties à un arbitrage peuvent s'adresser au juge étatique pour demander des mesures conservatoires destinées à garantir l'exécution de la sentence à venir, il ne leur est pas permis, avant cette sentence, de procéder à des mesures d'exécution. Après avoir justement retenu que le fait qu'une procédure d'arbitrage était en cours au sujet du règlement d'un litige entre un emprunteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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