Baux commerciaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

L'action en résiliation d'un bail commercial pour inexécution des obligations contractuelles n'a pas son fondement dans les dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est, par conséquent, pas soumise à la prescription biennale instituée par l'article 33 de ce texte (Cass. civ. 3, 12 juillet 1989 ; Commune de Villeurbanne).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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