Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

Dans une affaire intéressant deux lecteurs de langue étrangère (une espagnole et une britannique) dont le contrat de travail n'avait pas été prorogé au bout de six ans par une université italienne se fondant sur un texte de droit interne, la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit : « 1. L'emploi de lecteur de langue étrangère, auprès d'une université n'est pas un emploi dans l'administration publique, au sens de l'article 48, paragraphe 4, du traité C.E.E. 2. L'article 48, paragraphe (...)

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N°31 . 1989-08-09


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