Médecine-Chirurgie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a rejeté un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée (V. J.C.P. 1988, III, 61456). Il a écarté, notamment, un moyen tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution, estimant que le Gouvernement avait pu légalement se fonder sur l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 qui dispose que : « les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement et de financement de certains (...)

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N°31 . 1989-08-09


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