AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Les difficultés de l'agriculture et la loi du 30 décembre 1988 : un cadre juridique pour des solutions économiques

Les difficultés de l'agriculture et la loi du 30 décembre 1988 : un cadre juridique pour des solutions économiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

Etude par M. MATHIEU

EXTRAIT *

1. — La loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à « l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social »Note 1 a, parmi diverses autres dispositions, instauré dans son chapitre II, le règlement amiable et « la faillite » en agriculture. • Le chapitre premier de la loi contient des dispositions générales relatives notamment : à la définition des activités agricoles, qui sont caractérisées par « la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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