AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Principe de non-discrimination. Traité C.E.E., art. 7. Touriste britannique. Agression en France, Indemnisation des victimes d'infractions. Législation. Bénéfice (oui). Touristes. Destinataires de services.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Principe de non-discrimination. Traité C.E.E., art. 7. Touriste britannique. Agression en France, Indemnisation des victimes d'infractions. Législation. Bénéfice (oui). Touristes. Destinataires de services.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

Commentaires par Hugues CALVET et Jean-Guy HUGLO

EXTRAIT *

C.J.C.E. 2 février 1989, Aff. 186/87 ; Cowan c. Trésor Public. Le principe de non-discrimination, énoncé notamment à l'article 7 du traité C.E.E., doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre, pour ce qui concerne les personnes auxquelles le droit communautaire garantit la liberté de se rendre dans cet État, en particulier en tant que destinataires de services, subordonne l'octroi d'une indemnité de l'État, destinée à réparer le préjudice causé dans cet État à la victime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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