AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Surdité professionnelle. Tableau n° 42. Délai de prise en charge. Diagnostic effectué pendant l'exposition au risque. Possibilité (oui)

Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Surdité professionnelle. Tableau n° 42. Délai de prise en charge. Diagnostic effectué pendant l'exposition au risque. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 24 mai 1989 ; Société S.A.M. Outillage c. C.P.A.M. de Saint-Étienne). Le délai de prise en charge, en matière de surdité professionnelle régie par le tableau n° 42 des maladies professionnelles prévu à l'article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, est celui, dans lequel la maladie doit au plus tard se révéler et être médicalement constatée après la fin de l'exposition au bruit, aucun texte ne s'opposant à ce que cette dernière constatation intervienne avant la fin de ladite (...)

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N°31 . 1989-08-09


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