AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Agents immobiliers. — Mandat. Durée. D. 20 juillet 1972, art. 78. Stipulation permettant la dénonciation à tout moment à l'expiration du délai de trois mois. Validité. Condition

Agents immobiliers. — Mandat. Durée. D. 20 juillet 1972, art. 78. Stipulation permettant la dénonciation à tout moment à l'expiration du délai de trois mois. Validité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 24 mai 1989 ; Époux Fessard c. Cabinet Daguet et Chamaret). Il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 que les stipulations, suivant lesquelles, passé un délai de trois mois, le mandat, assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties à charge par celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre quinze jours au moins à l'avance, doivent, tout comme la clause (...)

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N°31 . 1989-08-09


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