AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Agriculture. — Contrat d'intégration. Existence. Preuve. Éléments insuffisants. Juges du fond. Appréciation souveraine

Agriculture. — Contrat d'intégration. Existence. Preuve. Éléments insuffisants. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 mai 1989 ; Chaudet c. Établissements Éluard). Soutenant que la somme qui lui était réclamée par un négociant en aliments pour animaux procédait d'un contrat d'intégration, prétendument nul pour défaut des mentions exigées par la loi, et, produisant, à l'appui de ses allégations, un document portant un compte entre les parties aboutissant à un solde débiteur très inférieur au montant de la demande, un agriculteur a refusé de régler la dette. Une Cour d'appel l'a néanmoins condamné (...)

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N°31 . 1989-08-09


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