AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de prévention d'hospitalisation et de soins. Assuré s'étant présenté spontanément au service de prévention et de cure de désintoxication de substances vénéneuses. Frais liés à la lutte contre la toxicomanie. Remboursement (non). Prise en charge par l'État (L. 31 décembre 1970, art. 3)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de prévention d'hospitalisation et de soins. Assuré s'étant présenté spontanément au service de prévention et de cure de désintoxication de substances vénéneuses. Frais liés à la lutte contre la toxicomanie. Remboursement (non). Prise en charge par l'État (L. 31 décembre 1970, art. 3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mai 1989 ; Trunel c. C.P.A.M. de Paris)). Après avoir exactement rappelé que la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage de substances vénéneuses, prévoit expressément, dans son article 3, la prise en charge par l'État des dépenses de prévention, d'hospitalisation et de soins des personnes se présentant spontanément aux services de prévention et de cure, des juges du fond en ont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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