AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Attribution. Conditions. Attribution à compter de la date du début de l'incapacité de travail fixé rétroactivement par le certificat médical (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Attribution. Conditions. Attribution à compter de la date du début de l'incapacité de travail fixé rétroactivement par le certificat médical (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 mai 1989 ; C.P.A.M. de Paris c. Antonijevic). Si, selon les articles L 283 b et L. 289, devenus les articles L. 321-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est accordée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail à partir du quatrième jour qui suit le point de départ de cette incapacité, et si, selon l'article L. 292, 2e alinéa, devenu j'article R. 321-2 du même code, (...)

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N°31 . 1989-08-09


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