AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Assujettissement. Assuré inscrit au registre du commerce (oui). Commerçant. Présomption (oui). Cessation de toute activité commerciale. Simple affirmation de l'intéressé. Circonstance inopérante

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Assujettissement. Assuré inscrit au registre du commerce (oui). Commerçant. Présomption (oui). Cessation de toute activité commerciale. Simple affirmation de l'intéressé. Circonstance inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mai 1989 ; Barais c. Caisse Nationale de Retraite des Transports Routiers). Il résulte de l'article 41 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 que l'inscription au registre du commerce et des sociétés fait présumer, sauf preuve contraire, la qualité de commerçant. Dès lors qu'en l'état des seules affirmations d'un assuré, non étayées par d'autres éléments, selon lesquelles il aurait cessé son activité commerciale à une date déterminée, un tribunal est fondé à décider que l'intéressé (...)

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N°31 . 1989-08-09


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