AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Assurances terrestres. — Agents généraux. Cessation de fonctions. Indemnité compensatrice. Bénéfice. Art. 26. Statut agents d'assurance. Rejet fondé de la demande (non)

Assurances terrestres. — Agents généraux. Cessation de fonctions. Indemnité compensatrice. Bénéfice. Art. 26. Statut agents d'assurance. Rejet fondé de la demande (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 24 mai 1989 ; Lebettre c. La Protectrice). Pour rejeter la demande d'un agent d'assurances tendant à faire reconnaître son droit à une indemnité compensatrice à la suite de la cessation de ses fonctions, une Cour d'appel a énoncé que l'intéressé ne produisait aucun élément de nature à contester le fait qu'il continuerait à présenter des opérations d'assurances pour le compte d'une autre compagnie et qu'il ne fournissait, à l'appui de sa demande, aucun élément pouvant constituer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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