AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance obligatoire. Accident d'automobile survenu en Belgique. Responsabilité de l'accident incombant au conducteur français. Garantie due dans les conditions et limites fixées par la législation nationale du territoire où s'est produit le sinistre. Effets. Clause d'exclusion. Automobile conduite sans permis de conduire en état de validité. Application (non). Législation belge. Inopposabilité par l'assureur à la victime de toute nullité exception ou déchéance dérivant du contrat d'assurance. Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance obligatoire. Accident d'automobile survenu en Belgique. Responsabilité de l'accident incombant au conducteur français. Garantie due dans les conditions et limites fixées par la législation nationale du territoire où s'est produit le sinistre. Effets. Clause d'exclusion. Automobile conduite sans permis de conduire en état de validité. Application (non). Législation belge. Inopposabilité par l'assureur à la victime de toute nullité exception ou déchéance dérivant du contrat d'assurance. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 mai 1989 ; Fonds de garantie automobile c. La Winterthur). Aux termes de l'article L. 211-4 du Code des assurances, l'assurance automobile, prévue par l'article L. 211-1, doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des États membres de la Communauté économique européenne et cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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