AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Acte unique de deux sociétés dont les intérêts étaient opposés

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Acte unique de deux sociétés dont les intérêts étaient opposés

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 25 mai 1989 ; Société Agence Générale d'Informations Régionales (A.G.I.R.) et autre c. Dame Masson). Lorsque des sociétés, dont les intérêts étaient opposés et qui sont représentés par le même avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ont, par le même acte, formé un pourvoi en cassation, ce pourvoi, qui présente des moyens de nature à préjudicier aux intérêts réciproques des parties, n'est pas recevable (pourvoi c. Chambéry Ch. soc. 22 mai 1986).

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N°31 . 1989-08-09


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