AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Absence d'énoncé d'un moyen. Défaut de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois. Seconde déclaration de pourvoi. Prolongation du délai (non). Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Absence d'énoncé d'un moyen. Défaut de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois. Seconde déclaration de pourvoi. Prolongation du délai (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 23 mai 1989 ; Madonna es qualités, syndic à la liquidation des biens de la société Rochagel c. Duteil et autres). Dès lors que la première déclaration de pourvoi dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ne formule aucun moyen de cassation, et qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, imparti par (...)

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N°31 . 1989-08-09


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