AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Caution hypothécaire. Bénéfice de discussion (C. civ., art. 2021) (non). Créancier. Obligation de discussion non seulement à l'égard du débiteur principal mais à l'égard des cautions solidaires. Subrogation du créancier dans les poursuites sur saisie immobilière exercées par un tiers contre la caution. Régularité (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Caution hypothécaire. Bénéfice de discussion (C. civ., art. 2021) (non). Créancier. Obligation de discussion non seulement à l'égard du débiteur principal mais à l'égard des cautions solidaires. Subrogation du créancier dans les poursuites sur saisie immobilière exercées par un tiers contre la caution. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 mai 1989 ; Société Fina France). La Cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des clauses complexes d'un contrat, a retenu que ce contrat n'avait pas aménagé au profit de la caution hypothécaire un bénéfice de discussion tel que régi par les articles 2021 et suivants du Code civil, mais que le contrat interdisait au créancier d'engager aucune poursuite contre la caution réelle tant qu'il n'aurait pas discuté non seulement le patrimoine du débiteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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