AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Révocation. Compte courant du débiteur créditeur au jour de la révocation. Obligation de la caution au paiement du solde définitif du compte courant du débiteur (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Révocation. Compte courant du débiteur créditeur au jour de la révocation. Obligation de la caution au paiement du solde définitif du compte courant du débiteur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 mai 1989 ; Livet c. Banque Nuger). Le compte courant bancaire du débiteur principal présentant un solde créditeur au jour de la révocation par la caution de son engagement, une Cour d'appel ne peut, sans violer les dispositions des articles 1134 et 2015 du Code civil, condamner cette caution à payer le solde débiteur définitif du compte au motif de l'existence sur ce compte d'une ouverture de crédit consentie par la banque au titulaire dudit compte (pourvoi c. Riom 9 octobre 1987). (...)

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N°31 . 1989-08-09


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