AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Mise à pied conservatoire. Employeur. Obligation de saisir l'inspecteur du travail. Délai. Quarante-huit heures (C. trav., art. R. 436-8). Inobservation. Nullité (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Mise à pied conservatoire. Employeur. Obligation de saisir l'inspecteur du travail. Délai. Quarante-huit heures (C. trav., art. R. 436-8). Inobservation. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 mai 1989 ; Ben Letaief c. Société Dandelot). Si le délai entre la mise à pied conservatoire d'un délégué du personnel et la saisine de l'inspecteur du travail doit, en vertu de l'article R. 436-8 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 87-134 du 27 février 1987, être de quarante-huit heures, il n'est pas prescrit à peine de nullité. Par suite, la Cour d'appel qui constate que l'employeur n'a commis aucune fraude à cet égard, décide à bon droit que la mise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement