AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Communauté conjugale. — Liquidation. Effets. Répartition des charges afférentes à un appartement indivis. C. civ., art. 815-10, ai. 3. Violation par les juge du fond

Communauté conjugale. — Liquidation. Effets. Répartition des charges afférentes à un appartement indivis. C. civ., art. 815-10, ai. 3. Violation par les juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 mai 1989 ; Milles c. Dame Sevilla). L'article 815-10, alinéa 3, du Code civil impose la répartition des frais et charges afférents à un bien indivis proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision. Statuant sur des difficultés relatives à la liquidation de la communauté conjugale ayant existé entre des époux avant le prononcé de leur divorce et après avoir constaté qu'un accord était intervenu entre eux pour fixer à une certaine date celle où ils bénéficieraient (...)

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N°31 . 1989-08-09


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