AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Réduction de la rémunération. Preuve de l'acceptation du salarié. Poursuite du travail (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Réduction de la rémunération. Preuve de l'acceptation du salarié. Poursuite du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 mai 1989 ; Texier). L'acceptation, par le salarié, de la modification de son contrat de travail entraînant une diminution de sa rémunération, ne peut résulter de la seule poursuite, par lui, du travail (pourvoi c. Caen Ch. soc. 24 avril 1986).

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N°31 . 1989-08-09


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