AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Contrat de travail. — Rupture. Contrat à durée indéterminée. Période d'essai. Employeur. Notification par écrit. Obligation (non) (C. trav., art. L. 122-4)

Contrat de travail. — Rupture. Contrat à durée indéterminée. Période d'essai. Employeur. Notification par écrit. Obligation (non) (C. trav., art. L. 122-4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 mai 1989 ; Société Doumerc Pneus c. Joly). Il résulte des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail que l'employeur n'est pas tenu de notifier par écrit la rupture du contrat à durée indéterminée avec une période d'essai (pourvoi c. cons. prud'h. Montauban. section commerce, 21 mai 1985).

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N°31 . 1989-08-09


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