AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Présentation à son travail malgré une mise à pied. Refus de quitter les lieux malgré l'ordre donné et l'intervention d'un huissier. Privation de l'indemnité de préavis (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Présentation à son travail malgré une mise à pied. Refus de quitter les lieux malgré l'ordre donné et l'intervention d'un huissier. Privation de l'indemnité de préavis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 25 mai 1989 ; Brahimi c. Société Fischer). La Cour d'appel qui énonce qu'en dépit de la mise à pied qui lui avait été notifiée, le salarié, qui n'avait pas, dans l'intervalle, saisi la juridiction compétente d'un recours contre cette sanction, s'est présenté à son travail le jour de la prise d'effet de la sanction et a refusé de quitter les lieux malgré l'ordre de sa hiérarchie et l'intervention d'un huissier de justice, et que cet acte d'insubordination avait été accompli en présence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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