AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Licenciement individuel ou collectif de moins de dix salariés. Employeur. Demande d'autorisation administrative (non) (C. trav., art. L. 321-7 modif. L. 3 juillet 1986, art. 4). Application dans le temps. Application à compter de la publication de la toi.

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Licenciement individuel ou collectif de moins de dix salariés. Employeur. Demande d'autorisation administrative (non) (C. trav., art. L. 321-7 modif. L. 3 juillet 1986, art. 4). Application dans le temps. Application à compter de la publication de la toi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 25 mai 1989 ; Société Nesti Décors c. Dame Boudifa). Il résulte de la modification apportée par l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 au premier alinéa de l'article L. 321 -7 du Code du travail que, dès la publication de cette loi, les employeurs n'avaient plus à solliciter une autorisation de l'autorité administrative en cas de licenciements individuels ou de licenciements collectifs visant un nombre de salariés inférieur à dix pour une même période de trente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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