AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Obligation de l'employeur. Prise en considération de l'effectif de l'entreprise (non)

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Obligation de l'employeur. Prise en considération de l'effectif de l'entreprise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 25 mai 1989 ; Da Silva c. Hayot). Selon le premier alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail, en sa rédaction résultant de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoquer l'intéressé à un entretien préalable. Cette convocation n'est pas subordonnée à l'effectif de l'entreprise (pourvoi c. Poitiers, Ch. soc. 4 mai 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement