AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Vente d'une maison sous condition suspensive de l'offre d'un prêt. Maintien du contrat hors les obligations précises du contratinitial. Caractérisation

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Vente d'une maison sous condition suspensive de l'offre d'un prêt. Maintien du contrat hors les obligations précises du contratinitial. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 mai 1989 ; Société Concorde). En relevant que les obligations d'un acte de vente d'une maison sous la condition suspensive de l'offre d'un prêt dans le mois de la convention sont devenues caduques au plus tard au jour où cette commodité a été refusée à l'acquéreur, que ceiui-ci n'était pas obligé de rechercher, comme il l'a fait, un nouveau prêteur et qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre lui sur le fondement du contrat litigieux, les juges du fond retiennent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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