AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Contrats et Obligations. — Stipulation pour autrui. Tiers bénéficiaire. Droits contre le promettant. C. civ., art. 1121, 1142 et 1147. Violation par la Cour d'appel

Contrats et Obligations. — Stipulation pour autrui. Tiers bénéficiaire. Droits contre le promettant. C. civ., art. 1121, 1142 et 1147. Violation par la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 23 mai 1989 ; Entrepôts Perrier c. Époux Khrouchi). Le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert un droit direct de créance contre le promettant et peut exiger de ce dernier l'accomplissement de la prestation stipulée à son profit. Des débitants de boissons, qui s'étaient engagés envers leur caution à se fournir exclusivement en bière auprès de l'entrepositaire indiqué par ladite caution, n'ayant pas respecté leur engagement, l'entrepositaire les a assignés en réparation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement